DROIT DU TRAVAIL

Mettez toutes les chances de votre côté

Que vous vous apprêtiez à recruter votre tout premier salarié ou à franchir le cap vous imposant d’avoir des salariés protégés ; que vous souhaitiez remercier et/ou fidéliser des employés clefs qui ont contribué à la réussite de votre entreprise ou, au contraire, vous séparer d’un salarié avec lequel vous rencontrez des difficultés … La gestion du personnel comporte un grand nombre d’embuches que l’assistance d’un avocat peut vous permettre d’éviter !

Quelques exemples concrets …

Prenez garde au prêt de salariés
Vous êtes à la tête d’un groupe de sociétés et recourez régulièrement ou occasionnellement à un prêt de salariés entre vos différentes sociétés …

Saviez-vous que vos employés pourraient, nonobstant leur contrat de travail avec la société d’origine, faire état d’une situation de « co-emploi » afin de se prévaloir des avantages (montant des salaires, épargne salariale, jours de congés, etc.) servis dans la société qui ne les emplois pas ?

Ou encore que la loi française sanctionne pénalement (amende et même emprisonnement) la mise à disposition ou le prêt exclusif de main-d’œuvre à but lucratif, sauf s’ils sont pratiqués par une entreprise de travail temporaire ou de portage salarial ?

Une convention de prestations de services intra-groupe comportant une clause de prêt de personnel à titre gratuit peut vous prémunir contre ces différents risques !

Évitez une qualification en travail dissimulé
Votre entreprise a pour habitude de sous-traiter une partie de ses prestations à un ou plusieurs entrepreneurs individuels indépendants …

Saviez-vous que les juges requalifient fréquemment ce type de sous-traitance en contrat de travail lorsqu’ils estiment que le sous-traitant ne dispose pas d’une autonomie suffisante dans l’exécution de ses missions ?

Il est parfaitement possible d’éviter un tel écueil, au niveau de la rédaction du contrat de sous-traitance :

  • En laissant la possibilité pour le sous-traitant de négocier librement la rémunération de son travail ainsi que ses horaires de travail ;
  • En évitant soigneusement de formaliser toutes sortes de contraintes spécifiques, directives et contrôles de la part du donneur d’ordre ;
  • Ainsi qu’en veillant à ce que le sous-traitant dispose du « savoir‐faire », des équipements, des moyens financiers et du personnel nécessaires pour la réalisation des prestations qui lui sont sous-traitées.
    • Précisez les contours du temps partiel
    Vous envisagez de recruter un ou plusieurs salariés à temps partiel …

    Saviez-vous, par exemple, que le refus par un salarié à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ?

    Ou encore que le recours aux heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée de travail d’un salarié à temps partiel, au niveau de la durée légale, peut entraîner la requalification du contrat à temps partiel en temps plein et s’accompagner d’un important rappel de salaire pour l’employeur ?

    L’employeur a donc tout intérêt à définir précisément et en amont les modalités et la durée du temps partiel et à prévoir la possibilité pour lui de demander à son salarié d’effectuer des heures complémentaires.

    Déjouez les sirènes de la rupture conventionnelle
    D’apparence plus sécurisante, plus rapide et moins complexe qu’une procédure de licenciement, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord.

    Saviez-vous néanmoins que cette procédure obéît à un formalisme et à un calendrier stricts dont le non-respect peut engendrer une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et s’accompagner d’importantes indemnités au profit de votre salarié ?

    Ou encore que l’indemnité versée au salarié dans ce cadre ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre ?

    Respectez la vie privée de vos salariés
    La séparation entre vie privée et vie professionnelle des salariés au sein même du lieu de travail n’est pas toujours aisée à opérer. Toutefois, celle-ci emporte des conséquences non négligeables pour l’employeur qui a tout intérêt à maîtriser le sujet …

    Saviez-vous par exemple que :

  • La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance à l’insu des salariés constitue un délit passible de peines d’amendes et même d’emprisonnement ;
  • A l’inverse, les fichiers et dossiers non spécifiquement identifiés comme ayant un caractère « personnel » sur l’ordinateur d’un salarié sont présumés professionnels et consultables par l’employeur ;
  • De même, sous certaines conditions bien spécifiques, l’employeur est en droit de consulter les e-mails personnels de ses salariés ;
  • Il est possible (et même recommandé) de rédiger et faire signer à chacun de ses salariés une charte informatique visant à prévenir tous litiges.

    • Nos services en détails:

    CONTRATS DE TRAVAIL

    Promesse d’embauche, CDD, CDI, période d’essai, heures sup, apprentis … Recrutez en toute sérénité !

    epargne salariale

    Intéressement, participation, PEE, actions gratuites, BSPCE, BSA, etc. Découvrez les différents outils de fidélisation et d’intéressement de vos salariés !

    remuneration du dirigeant

    Maîtrisez les enjeux liés à chaque stratégie de rémunération afin d’effectuer les meilleurs choix !

    PROTECTION SOCIALE

    Accidents du travail, arrêt de travail, maladie professionnelle, contrôle, couverture maladie universelle, régimes spéciaux, pension, … Suivez le guide !

    covid 19

    Découvrez les mesures mises en place par le Gouvernement dans le contexte sanitaire de ce début d’année.

    RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SANCTIONS

    Licenciement, démission, rupture conventionnelle, conflits, avertissement, sanctions disciplinaires … Laissez-vous guider pas à pas !

    Votre avocat peut vous aider à mieux comprendre et anticiper les problématiques sociales !

    Faites-nous confiance!

    ▼