BAUX COMMERCIAUX ET FONDS DE COMMERCE
Vous vous apprêtez à acquérir un fonds de commerce, à l’apporter au capital d’une société ou à le donner en location-gérance ? Vous avez trouvé le local idéal pour votre entreprise et devez signer un bail commercial ?
Saviez-vous qu’il s’agit de contrats très souples méritant d’être adaptés pour protéger efficacement les droits de chacune des parties ?
Quelques exemples concrets …
Bailleur : pensez à l'état des lieux
Saviez-vous que sans état des lieux d’entrée complet dûment paraphé et signé par votre locataire, il vous sera impossible de conserver son dépôt de garantie en cas de dégradations ?
Locataire : réduisez votre loyer
Saviez-vous que la clause de révision du loyer ne joue pas forcément à la hausse et peut être rédigée pour jouer également en votre faveur (à la baisse) ?
Saviez-vous également que vous êtes en droit de refuser une clause de révision d’une périodicité inférieure à 3 ans ?
Saviez-vous également que vous êtes en droit de refuser une clause de révision d’une périodicité inférieure à 3 ans ?
Nos services en détails:
BAIL COMMERCIAL
Maîtrisez les différents enjeux liés aux baux commerciaux :
Conclusion / renouvellement de bail ;
Révision du loyer ;
Congé / résiliation du bail ;
Cession du bail ;
Sous-location commerciale ;
Etc.
FONDS DE COMMERCE
De l’achat à la cession du fonds de commerce, en passant par l’apport en société et la location-gérance, gérez votre fonds de commerce en toute sérénité !
Autres baux
Bail précaire ou bail professionnel … Suivez le guide!
Relecture de contrats
Votre contrat est déjà rédigé ? Vous souhaitez simplement le faire relire par un avocat pour vous sécuriser … C’est possible!
La rédaction de vos contrats peut être optimisée par l’assistance d’un avocat soucieux de préserver vos droits!
Faites-nous confiance!
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