DROIT DES CONTRATS

Mettez toutes les chances de votre côté

Qu’il s’agisse de votre tout premier contrat ou que vous en concluiez des centaines par an, êtes-vous certain d’être suffisamment protégé ? Quelle que soit la nature du contrat, une multitude de clauses particulières vous permettent de protégez vos droits efficacement.

Quelques exemples concrets …

Optimisez tous vos contrats

Une clause de confidentialité (« NDA ») garantit la non-divulgation par votre cocontractant d’informations sensibles ou confidentielles relatives à votre entreprise, vos activités ou vos produits ;

Une clause pénale dissuade votre cocontractant de ne pas respecter ses engagements en l’obligeant à vous verser une indemnité forfaitaire (sorte d’« amende ») fixée à l’avance ;

Une clause résolutoire permet de mettre un terme au contrat sans indemniser votre cocontractant dans des cas spécifiques ;

Une clause de reconduction tacite évite de se retrouver dans une relation dépourvue de tout cadre juridique ;

Le choix du droit applicable et de la juridiction compétente évite d’avoir à se rendre à l’étranger pour faire valoir ses droits dans une langue et selon des règles dont vous ignorez tout ;

Etc.

Prenez garde à la requalification de vos contrats

Votre entreprise a pour habitude de sous-traiter une partie de ses prestations à un ou plusieurs entrepreneurs individuels indépendants …

Saviez-vous qu’en l’absence d’autonomie avérée du partenaire contractuel dans l’exécution de sa prestation, les juges constatent aisément l’existence d’un lien de subordination et requalifient la relation de sous-traitance en contrat de travail ?

Il est parfaitement possible d’éviter un tel écueil en s’assurant, au niveau de la rédaction du contrat de sous-traitance :

De la possibilité pour le sous-traitant de négocier librement la rémunération de son travail ainsi que ses horaires de travail ;

En évitant soigneusement de formaliser toutes sortes de contraintes spécifiques, directives et contrôles de la part du donneur d’ordre ;

Ainsi qu’en veillant à ce que le sous-traitant dispose du « savoir‐faire », des équipements, des moyens financiers et du personnel nécessaires pour la réalisation des prestations qui lui sont sous-traitées.

Affûtez vos contrats de distribution

Vous vous apprêtez à conclure un contrat de distribution. Saviez-vous que la rupture d’un tel contrat donne fréquemment lieu à la condamnation du fournisseur à verser à son distributeur une indemnité très importante, comme si les parties étaient liées par un contrat d’agence commerciale ? Une rédaction minutieuse du contrat de distribution peut permettre d’éviter un tel écueil.

Boostez vos contrats de vente

Vous vous apprêtez à conclure un contrat de vente mais avez-vous vraiment pensé à tout ?
Vendeur : prévoir le versement d’un acompte au stade du compromis, déductible du prix global en cas de réalisation définitive de la vente, vous garantit le sérieux de l’offre formulée par l’acquéreur.
Acquéreur : insérer une clause de garantie d’actif et de passif, obligeant le vendeur à vous indemniser dans divers cas, vous aidera à faire face à de mauvaises surprises après la vente (ex : redressement fiscal, indemnités prud’homales, élément d’actif surévalué ou inexistant, etc.).

Nos services en détails:

Conventions de prestation de services

Qu’elles soient destinées à des tiers auxquels votre entreprise vend ou loue ses services, ou bien mises en place pour optimiser la fiscalité au sein d’un groupe de sociétés, laissez-vous guider pas à pas !

Conventions de gestion de trésorerie

Centralisez les flux financiers au sein de votre groupe de sociétés en toute sérénité !

Nos autres contrats

Cession ou compensation de créances, reconnaissance de dettes, garantie, séquestre, etc. … Découvrez comment nous pouvons encore vous aider !

Contrats de vente

Achetez vos matières premières et vendez les produits de votre entreprise en toute sérénité !
Laissez-vous guider et devenez incollable sur l’achat ou la vente d’actions, de sociétés et/ou de fonds de commerce.

Franchise / Distribution / CGV

Laissez-vous guider par nos experts sur la page spécifiquement dédiée à cette thématique.

Relecture de contrat

Votre contrat est déjà rédigé ? Vous souhaitez simplement le faire relire par un avocat pour vous sécuriser … C’est possible!

Contrats de sous-traitance

Ce contrat, par lequel une entreprise (le « donneur d’ordres ») délègue à une autre (le « sous traitant ») l’exécution d’une partie des prestations de services ou actes de production pour lesquels elle a été mandatée, n’aura plus aucun secret pour vous !

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